Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques proposées par la société NUASKIN PRO SARL, dont le siège est au 49 rue Emmanuel Courant, 97232 Le Lamentin, Martinique. Le client est une personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet nuaskinpro.com
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, politique de remboursement et politique d'expédition.
2. Produits et accessoires
Les produits et accesoires proposés à la vente sont ceux figurant sur le site à la date de consultation par le client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles (composition, mode d’utilisation, ingrédients, type de peau...).
Les photographies et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle : en cas de différence, seules les caractéristiques indiquées dans la confirmation de commande font foi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande.
4. Commande
Le client passe commande via le site internet en sélectionnant les produits puis en validant son panier.
Avant confirmation finale, il a la possibilité de corriger les erreurs et de vérifier le détail de sa commande (produit, quantité, prix, livraison).
La commande est validée après :
-
paiement intégral accepté ;
-
validation de la fiche commandes avec ses détails ;
-
envoi de la confirmation de commande par e-mail.
La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par la société.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
Les données bancaires sont transmises de façon sécurisée.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard prolongé, le client sera informé par mail et une requête auprès du transporteur pourra être effectuée.
Le transfert des risques s’effectue dès la remise du produit au client ou à la personne désignée par lui.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits livrés doit être formulée par le client par e-mail : contact@nuaskinpro.com dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les réclamations liées à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés restent soumises aux délais prévus par la loi (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil).
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception du produit) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit informer la société de sa décision de se rétracter par e-mail à contact@nuaskinpro.com.
Les produits doivent être retournés complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état dans un délai de 14 jours après la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
Le remboursement des sommes versées aura lieu dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des produits et vérification de la marchandise.
Exceptions au droit de rétractation
Exceptionnellement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si leur sceau est brisé après livraison
- Les accessoires en tissus : bandeau/bracelet de soins, serviettes, trousses..
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les formats personnalisés.
8. Garanties – Conformité – Service après-vente
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon les articles L. 217-4 et suivants et L. 221-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité ou de défaut du produit, le client doit en informer la société par e-mail contact@nuaskinpro.com en joignant la preuve d’achat et le défaut constaté. La société propose alors le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.
Les produits doivent avoir été stockés, utilisés et conservés conformément aux instructions de l’emballage ou notice.
9. Responsabilité
La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
La responsabilité de la société est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, marques, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de NUASKIN PRO COSMETICS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.
L’acquisition d’un produit ne vaut pas transfert de propriété des marques ou brevets contenus dans l’article.
11. Données personnelles
La société collecte les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et, le cas échéant, à son exécution (facturation, livraison). Ces données sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles – notamment le RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits : contact@nuaskinpro.com .
Les informations peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale avec l’accord exprès du client.
12. Force majeure
La société ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure (ex. : incendie, inondation, grève, catastrophe naturelle, panne informatique majeure).
13. Litiges – Droit applicable – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [indiquer nom et coordonnées du médiateur], ou via le portail de la Commission européenne de résolution des litiges en ligne (RLL – “Online Dispute Resolution”).
14. Archivage – Preuve
La société archive les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Les registres de la société sont conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Le client peut accéder aux données archivées dans les conditions prévues à l’article 1366 du Code civil.
15. Modification des CGV
La société se réserve la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées après leur mise en ligne.
Date de dernière mise à jour : 12/11/2025
Contact :
NUASKIN PRO COSMETICS
49 rue Emmanuel Courant
97232 Le Lamentin
Martinique
Contact@nuaskinpro.com
